La légitime défense: précisions et conditions d’application

En tant que pratiquant d’arts martiaux, vous vous êtes sans doute déjà demandé ce que vous risquiez si vous étiez amené à utiliser certaines techniques de combat « dans la rue », pour vous défendre face à une agression. N’encourriez-vous pas des poursuites de la part de votre agresseur, devenu agressé ? Comment s’applique concrètement la notion de légitime défense ?

Pour répondre précisément à ces questions, il est nécessaire de détailler les articles du Code Pénal relatifs à la légitime défense, car c’est une notion complexe.

Les articles du Code Pénal relatifs à la légitime défense.

En France, la légitime défense est définie par les articles 122-5 et 122-6 du Code Pénal.

Article 122-5

N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Article 122-6

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

1º Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

A priori, toute action en défense à un crime, un délit ou une contravention peut être justifié par la légitime défense. Toutefois, il faut noter que l’article 122-5 exclut expressément l’homicide volontaire de ce cadre.

L’article 122-5 distingue la défense de la personne (alinéas 1) et celle des biens (alinéas 2). L’article 122-6 donne une présomption de légitime défense, dans des cas bien particuliers.

Les deux articles définissent en fait un ensemble de conditions relatives à la fois à l’agression et à la défense, qui fixent les cas de légitime défense. Il y en a six en tout (trois relatives à l’agression, trois relatives à la défense). Elles sont cumulatives, et non alternatives (c’est-à-dire que les six conditions doivent être réunies).

Les conditions relatives à l’agression

  • L’agression doit être réelle, et non pas supposée ou éventuelle : vous êtes vraiment attaqué par votre agresseur. A priori, des insultes ou des injures ne justifient pas un cas de légitime défense.
  • L’agression est actuelle (« dans le même temps ») : l’acte de défense doit avoir lieu simultanément à l’agression, et non pas en anticipation ou par vengeance.
  • L’agression est injuste, c’est-à-dire qu’elle ne fait pas suite à une agression ou une infraction antérieure de votre part, et n’est pas exercée par un agent de l’autorité publique (la légitime défense ne pourra pas être retenue dans le cas d’une riposte contre un gendarme par exemple).

Les conditions relatives à la défense

  • L’acte de défense doit être nécessaire : vous n’avez pas d’autres alternatives (notamment la fuite).
  • L’acte de défense doit être simultané par rapport à l’agression
  • L’acte de défense doit être proportionné, c’est-à-dire en rapport avec la gravité de l’agression. Néanmoins, il y a une forte part d’interprétation dans cette condition, en particulier si celui qui se défend est un pratiquant d’arts martiaux.

Prouver la légitime défense

Il est bien beau de réunir ces six conditions, mais encore faut-il pouvoir les prouver. En effet,  c’est à celui qui invoque la légitime défense de réunir les preuves que toutes ces conditions sont bien réunies (attaque réelle, injuste et actuelle/défense nécessaire, simultanée et mesurée). C’est là qu’intervient l’article 122-6, qui définit deux hypothèses apportant une présomption de légitime défense : 1° « Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité » ; et 2° « Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. ».

Dans les faits, la jurisprudence a étendu la présomption de légitime défense à une infraction commise contre un agresseur entré par effraction de jour. Toutefois, cette présomption de légitime défense est dite « simple », c’est-à-dire qu’elle peut être cassée en apportant la preuve du contraire.

En conclusion

Au final, plaider la légitime défense est loin d’être évident, car c’est à vous de prouver que les conditions la justifiant étaient bien réunies au moment de l’agression. Il est donc essentiel de savoir communiquer avec la police, et de solliciter immédiatement les éventuels témoins afin de démontrer sa bonne foi. Il est également important de porter plainte immédiatement après l’agression qui a entrainé une situation de légitime défense.

De plus, le fait d’être un pratiquant d’arts martiaux est à double tranchant et peut se retourner contre vous : en effet, vous êtes censé mieux vous contrôler qu’un citoyen lambda, et la notion de riposte proportionnée risque d’être déterminante et sera sans aucun doute l’objet de toutes les attentions si jamais vous devez être amené à justifier un cas de légitime défense.

Au final, il vaut mieux évidemment éviter de se retrouver dans une situation de légitime défense : comme toujours, le meilleur moyen pour cela, c’est l’attitude que vous allez avoir vis-à-vis de votre agresseur : calme et sûr de vous sans jamais être provocant, et dans 90% des cas, tout se réglera verbalement et « à l’amiable ». Et c’est encore la meilleure façon de vaincre.

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2 commentaires pour La légitime défense: précisions et conditions d’application

  1. NGO MBANI BILAI Nadine dit :

    pourquoi une riposte contre un agent du ministère publique ne peut-elle pas être considérée comme une légitime défense?

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